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JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

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TCOM

Chambre 04

69f290becdc6046d4705cb5b

Commerce

22 janvier 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03068 Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Source officielle

TCOM

3ème A

69dcd57acdc6046d47141a03

Commerce

14 janvier 2026

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [V] [R] [K] immatriculée au Registre du Commerce et des

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TCOM

Chambre 04

69f4a6dccdc6046d4735dc8e

Commerce

22 octobre 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01463 Par acte en date du 20 Juin 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

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TCOM

Chambre 04

69f4c401cdc6046d47385625

Commerce

8 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Chambre 04

69f4c49ecdc6046d473861db

Commerce

8 octobre 2025

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d06cdc6046d476929b2

Commerce

4 avril 2025

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ea6cdc6046d47577f0a

Commerce

27 mai 2026

d'automatisation pour particuliers et professionnels (Achat) alarme et interphone (Création) Défaillante Intervenant : [W] [C] (SELARL), représentée par Me [W] [C], liquidateur Par jugement en date du 18

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Cour d'Appel

A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D

6253cb2cbd3db21cbdd8d056

Appel

14 décembre 2005

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5 ?

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Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

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Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

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TCOM

Chambre 04

69f26717cdc6046d4702640e

Commerce

16 avril 2025

Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 4/06/2024, un expert de gestion a été nommé sur le fondement de l'article L621-9 du code de Commerce à fins d'examiner la situation comptable et notamment

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aca0cdc6046d47d5ed7c

Commerce

22 avril 2026

Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 18

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TCOM

Pcl

69a65361cdc6046d47507ba2

Commerce

2 juillet 2025

juge enquêteur ; Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil une première fois à l'audience du 18

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TCOM

Chambre 04

69f4a6b3cdc6046d4735d93e

Commerce

22 octobre 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

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Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

L621-2 du code de commerce Vu l'article L641-1 du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu la règle qui sanctionne par une fin de

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TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

au Greffe le 18 mars 2026 à 14h00.

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TCOM

Chambre 04

69f4c3adcdc6046d4738506d

Commerce

8 octobre 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbad3fcdc6046d472e5d77

Commerce

8 avril 2025

lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DESPARTIES Réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire L621

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TCOM

Pcl

69d0d55ccdc6046d4714683d

Commerce

1 avril 2026

[Z] [T] Président [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars

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