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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
3 avril 2024
liquidateur de la société BGMS NABUCET de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales, et rappelle qu'aux termes de l'article L622-28 du code de commerce, l'ouverture
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L622-28 du code du Commerce, fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société, dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les demandes annexes La capitalisation des intérêts est ordonnée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective qui en application de l'article L622-28 du code de commerce arrête le cours des intérêts
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac791
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac795
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac799
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb443b00e05d4fac79b
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79d
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
62f73eb543b00e05d4fac79f
11 août 2022
11 août 2022
(article L1224-2 du code du travail).
Source officielleChambre Sociale
65aa2e52009f81000890dbd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.622-28 du Code de Commerce et suivants).
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
19 novembre 2014
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
Sur les intérêts: Comme le sollicite le CGEA de Marseille, il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L622
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L 631-14 et L641-3 du Code de Commerce et réformer le jugement sur ce point'.
Source officielle2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b080
25 août 2022
25 août 2022
Il y a donc lieu d'appliquer la suspension du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, en vertu des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce .
Source officiellePage 7 sur 92