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de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

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TCOM

MERCREDI

69fc59dfcdc6046d47e7c08d

Commerce

29 avril 2026

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae8

Appel

17 septembre 2012

X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.

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Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

Appel

13 octobre 2022

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

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2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7ca

Appel

9 avril 2024

EGIDE Agissant poursuite et diligence de Maître [I] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire de Monsieur [F] [Y] Mandataire Judiciaire - [Adresse 3] [Localité 1] Non constitué EN PRÉSENCE DE :

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81bddcdc6046d47502b93

Commerce

18 juillet 2025

En conséquent il précise que sauf à ce que la société BABCOCK, [S] rapporte la preuve d'avoir revendiqué la propriété des biens donnés en location selon les conditions fixées aux articles L624-9 et suivants

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TCOM

MERCREDI

69c35c66cdc6046d47d83d63

Commerce

28 janvier 2026

, exerçant une activité de Tuyauterie, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce

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4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

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2ème Chambre

64a50cf2b8594705dbfccc3f

Appel

4 juillet 2023

L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488

Cassation

11 décembre 2019

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae39d4cdc6046d47ff02e1

Commerce

10 janvier 2025

[R] [Q] la somme de 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [R] [Q] n'est ni présent, ni représenté à l'audience.

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1ère Chambre

6033e29d9d63b593d9ec2cf3

Appel

14 mars 2017

L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4

Commerce

28 avril 2026

Madame la Procureure de la République, dûment avisée, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL HB Bâtiment

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TCOM

MERCREDI

69c34ea0cdc6046d47d7567a

Commerce

1 octobre 2025

DU MERCREDI 1 ER OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03519 GREFFE N° 2023J00732 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

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TCOM

MERCREDI

69e1ef5fcdc6046d478c5214

Commerce

1 avril 2026

DU MERCREDI 1 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01175 GREFFE N° 2025J01227 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fba1cdc6046d47a6ca47

Commerce

8 juillet 2025

JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02421 GREFFE N° 2024J01604 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Z] [Localité 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ca1dcdc6046d476b043e

Commerce

17 juillet 2025

L.624-1 du code de commerce.

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2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628ebd

Appel

2 avril 2024

L624-16 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38674cdc6046d477cf430

Commerce

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 19/04/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SARL LA ROSEE, [Adresse 1], FLEURISTE ET ARTICLES DE DECORATION ; Par décision du

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