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[Z] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [I] [F] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1735 COMPOSITION DE LA COUR :

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

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L632-3 et suivans du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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A. de RENNES 4 Cours Raphaël Binet Imm.

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En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

L633-2, R633-3 du code de la construction et de l'habitation, 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Voir constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

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