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L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

Source officielle

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba802cdc6046d47cb6add

Commerce

21 janvier 2026

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba815cdc6046d47cb6c0d

Commerce

21 janvier 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d191cdc6046d47e5e5f8

Commerce

2 avril 2025

[Q], [D] (SARL), [Adresse 1] DESIGNANT : M., [Y], [W] en qualité de juge-commissaire Me, [V], [J] en qualité de mandataire judiciaire FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12

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TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l'alinéa 3 de l'article L653-8, l'adverbe « sciemment » pour caractériser l'absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.

Source officielle

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

Commerce

3 avril 2026

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant 6 avril 2026 ; En date du 12 février 2026, la SELARL [O] [S] en la personne de Me [J] [S], liquidateur, a déposé un rapport

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TCOM

Procédures collectives

69dd153dcdc6046d47192cdc

Commerce

13 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6661cdc6046d4722775f

Commerce

11 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 juin 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL AMVI [Adresse 1] [Localité 1] Par jugement en date du 10 juillet 2023

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8113cdc6046d47248536

Commerce

9 octobre 2025

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [H], liquidateur de la SAS METALLERIE LILLETTE SAS, a comparu devant M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

En conséquence, le Tribunal retient le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.

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PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

/2023, Madame [F] [X] n'a pas comparu ; qu'elle ne s'est pas fait représentée ; Que Madame [F] [X] a été convoquée plusieurs fois à l'étude de la SELARL FIDES ( courrier du 01/12/2023 et du 07/12/2023

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5475cdc6046d47356cb0

Commerce

3 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 12 décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OMNITECHNIQUE Anciennement : Z.A.E. de l'Autodrome [Adresse 1] Actuellement

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

Commerce

24 janvier 2025

décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

Commerce

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a70

Appel

12 octobre 2006

L623-6 et L623-7 du Code de commerce lesquelles s'appliquent à toutes les décisions modifiant un plan de redressement ; qu'il en a d'ailleurs été ainsi jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation

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2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de

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