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364 résultats pour « article L7224-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53543

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat CONTRE Madame [B] [C] [E] née le 12

Source officielle

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CA

3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur se trouve dans

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c2d8291d53ffee7a9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [P] [X] [H] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 12 mars 2024 par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou établissements énumérés ci-dessous : 1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elle soit' », -L722-4 et L722-10 5è, -L731-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce

Source officielle
TJ

CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, s’assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b9762f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a529033cf481c39a426a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

16 août 2021 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6674a2273490db1090d8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

686d6673a2273490db1090ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 12 mai 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale.

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CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

>Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

Source officielle
TJ

Surendettement

68b9ed2dbfb6c7973607617d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courriel du 27 février 2025, [14] mandaté par la [12] a communiqué ses pièces et observations au greffe.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par jugement d'orientation en date du 12 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a : - Constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures

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TJ

PPP Rétablisst personnel

65e61b13fd5a7ee61e21b7ee

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

] [Adresse 8] [Localité 12] Absente Société [35] Réf : Saisie à Tiers Détenteur [Adresse 34] [Adresse 23] [Localité 13] Absente Après débats à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cdeacdc6046d47305731

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2026.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la vérification de créance L’article L733-12 du code de la consommation dispose que, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d7a

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

juin 2021 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 12 juin 2021 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle