AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64cc95260fec5dd96933f98c
3 août 2023
3 août 2023
Aussi, son placement en rétention a pu être ordonné conformément à l'article 741-1 du CESEDA, dans la mesure où le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est regardé comme établi au sens de l'article
Source officiellePage 7 sur 51
JLD
67f96cca0ea89248182a95ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE
Source officielle