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1 020 résultats pour « article L823-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64cc95260fec5dd96933f98c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Aussi, son placement en rétention a pu être ordonné conformément à l'article 741-1 du CESEDA, dans la mesure où le risque de soustraction à la mesure d'éloignement est regardé comme établi au sens de l'article

Source officielle

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TJ

JLD

67f96cca0ea89248182a95ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d49269cdc6046d475e65ed

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfc8

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00412

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

L 8223-1 du code du travail dispose qu'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 du même code (travail dissimulé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151925

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L83 et L85 du livre des procédures fiscales ; 3) le corps, l'échelon et la catégorie de la fonction publique à laquelle appartenait Monsieur X X lors de la notification de rectification fiscale du 23

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9463

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7009

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6879d5ee2db7cac9e5eb48f2

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°peuvent inviter à

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CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Notamment, la retenue prévue par les dispositions de l'article L813-3 du CESEDA ayant également pour objectif l'éventuel prononcé ou notification de décisions administratives, le fait que la préfecture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a2848e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur la violation des articles L.813-1 à L813-16 C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a considéré que la mesure de retenue avait justement pour objet de vérifier si les conditions

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CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

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CA

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Direction juridique [Localité 1] non comparantE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6347ac0d29ffd2adfff4f25e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il a été procédé à son contrôle d' identité dans la mesure ou il s'exprimait en langue étrangère, et ce sur le fondement des dispositions des article L812-1 et L812-2 du Code de l'entre et du séjour des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me HENNANI substituant Me Marie pierre DESSALCES de la SCP DESSALCES & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le droit à l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 L’article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque

Source officielle