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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400023_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400025_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même code ; 2°/ en l'état de normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309723_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500116_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307569_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
somme de 1 500 euros à la charge de la société Orange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 369, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
11 juin 2015
L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 425-1 et R. 425-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507835_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A..., représentée par Me Hoffman, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des effets de l’arrêté en date
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officiellePage 7 sur 12