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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95a
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 369, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 425-1 et R. 425-1 et suivants
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401480_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507835_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A..., représentée par Me Hoffman, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des effets de l’arrêté en date
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L911-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38148a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 911-1 du CESEDA), alors queEn l'espèce, les dispositions invoquées par le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de Marseille à savoir l'article L911-1 du CESEDA ne sont pas applicables
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e7
18 avril 2002
18 avril 2002
Cette clause est licite, les dispositions de l'article 3 5 du décret du 3 0 septembre l953 ne conférant pas un caractère d'ordre public aux dispositions de l'article 23.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielle2ème Chambre Cab2
6973c36ecdc6046d47785489
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C O N T R E DEFENDEREURS A LA REQUETE : Monsieur [O] [U] né le 16 Décembre 1975 à MENDZA (COMORES), demeurant 2 avenue du Frêne 13009 MARSEILLE immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214039_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. »
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L911-1 du code de justice administrative dans un délai de trois mois, des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche du bar dans le golfe de Gascogne sur la mortalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305080_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101330
23 novembre 2016
23 novembre 2016
;AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 455 alinéa 1er
Source officielleService des référés
669022fb766d1156dbbed393
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
5fd95b282d9558457ad13914
18 février 2020
18 février 2020
T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux
Source officiellePage 7 sur 12