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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d4
20 mars 2018
20 mars 2018
Les premiers juges ont admis que l'article L911-1 du code de la sécurité sociale n'opère pas de distinction selon la modalité de mise en place du régime de prévoyance et que les décisions de jurisprudence
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec645
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions déposées le 5 mars 2024, M.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle1/4 social
662a9fddc8a1343b8cd62660
23 avril 2024
23 avril 2024
Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
28 mai 2003
Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301251_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elle méconnait l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle caractérise une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elle méconnait l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; - elle est constitutive d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’elle caractérise une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 5 septembre 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318
26 septembre 2018
26 septembre 2018
d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie est calculé de sorte que le salarié obtienne "100% du salaire de référence net de charges", le salaire de référence étant défini dans l'article 8-2-2-5 comme "l'ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
01/07/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 24/03998 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVWB SM CG Décision déférée du 30 Août 2024 Juge de la mise en état de [Localité 5] ( 15/00337) Madame JOUEN
Source officielleChambre Sociale
65b35cdc1d7564000872dc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00002_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L911-1 et suivants du CJA ; 3°) de condamner l'Etat à verser aux requérants, unis d'intérêts, la somme de 5000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officiellePage 7 sur 9