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Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a805eb387f553b9e7af

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

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CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

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PS ctx protection soc 5

69d7f37bcdc6046d47aea6fc

T. Judiciaire

9 avril 2026

21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.

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PS ctx protection soc 5

69d7f95ecdc6046d47af136f

T. Judiciaire

9 avril 2026

21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.

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PS ctx protection soc 3

69d7f9a9cdc6046d47af18d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.

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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

[O] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

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CTX PROTECTION SOCIALE

6792957e304ff28fe37e2b35

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ced

Appel

2 novembre 2023

[Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f93350de0ebe408daa8001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale

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CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG21/02044 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du

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5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

A titre subsidiaire : - dire que la Commission médicale de recours amiable a violé les dispositions des articles R142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9179d

Appel

12 juin 2014

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

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