MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

L 13-13 du Code de l'expropriation et R111-21 du Code de l'urbanisme ; 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, les droits à construire attachés à la propriété d'un terrain constructible

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a procédé à la mainlevée des mesures le 21 août 2023.

R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.

avril 2020, Retirer les clôtures pleines Est et Ouest et implanter les grillages et haies prévus par le permis du 21 avril 220 ; Rétablir la tranchée drainante prévue par le permis du 21 avril 220 ainsi

, soit le 21 décembre 2021, soit plus de deux ans plus tôt.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Pouey aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

En application des articles précités, elle sera condamnée aux dépens et, par suite, à payer à la SCA VEOLIA EAU la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.