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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 932 résultats pour « article R123-141 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.
Article R141-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Elle comporte : 1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages
Article R141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R.
Article L161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
Article R143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.
Article L774-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80
-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article
Article R181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :
Article 4
En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement
Article Annexe V
ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 12, accessible à l’adresse
Article R141-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.
Article R211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 11
d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ; -radiation du registre mentionné à l'article L. 141
Article L775-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 91
-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article R141-20
La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier alinéa de l'article R. 141-19. L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions spéciales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
Article 1
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .
Article R181-30
Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 75
Pour l'application de l'article L. 141-13, est principal, un itinéraire pédestre qui remplit au moins l'une des conditions suivantes :
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " ou territorial ".
Article D141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE
Article 5
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme
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