Article R3211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
Pour chaque catégorie de logements et en fonction des circonstances locales prises en considération, le taux de décote est fixé à l'intérieur des fourchettes établies ci-dessous, qui tiennent compte de la zone géographique mentionnée par l'article R. 304
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