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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53d9
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Z6R MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me
Source officielleRéférés
67875250fc8e837eda8a61fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 N° de Minute : 07/25 N° RG 24/00174
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b3f
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article R121-18 du même code dispose que : “la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e283e74459e0c7eceb7a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405585cf3b22d87826b0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ee74459e0c7ecea86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68b2024f6dfb8222794655fc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Source officielleJEX
67ec3144dd062d9f810e1cd3
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02394 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4STQ MINUTE N° : 24/386 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
678e9e4ebfd75b73b3e3e2c5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2KT DEMANDERESSE :
Source officielleJex
686c0db0dd7001754d61afc3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier du 24 janvier 2021, les bailleurs ont délivré à Madame [E] et Monsieur [F] [J] un congé pour vendre.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdaaf84b0bef080aceb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0c9cdc6046d47e56ca5
2 avril 2026
2 avril 2026
La SNC [Z] [Y] a fait délivrer à Madame [Q] [V] épouse [G] [P] un commandement de quitter les lieux le 24 octobre 2025.
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
E REFERE 17 Décembre 2013 Madame Sylvie X...divorcée Yc/Monsieur Bertrand Y
6253ccb2bd3db21cbdd90faf
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Madame X...a interjeté appel de cette décision le 24 juillet 2013 puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à Messieurs Bertrand et Victorin Y... afin de voir, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 7 sur 39