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1 012 résultats pour « article R173-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

603403b7102d4fb35f80eba0

Appel

16 février 2017

16 février 2017

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 7 sur 51

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93738

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Saône-et-Loire) C/ Société PHÉNIX INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bfcdc6046d4772e7dd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c52c21c0e53e790e55a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38f9f

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ces articles.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance du 15 septembre 2021, le juge commis a constaté que la demande n'a pas été présentée dans le délai de 15 jours prévu à l'article R 123-143 du code du commerce, a déclaré irrecevable la requête

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c3cdc6046d4772e805

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026 MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd31

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d2b

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ Société SOFRAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Société MCM INTÉRIM (nom commercial BTI INTÉRIM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

(anciennement dénommée SAS TRIANGLE BOURGOGNE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372d

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de Saône-et-Loire) C/ SAS SUP INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15

Source officielle