AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20214032
22 juillet 2021
22 juillet 2021
En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article
Source officiellePage 7 sur 61
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
648 du code de procédure civile et R221-1-2° du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle