dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21

- Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

1967 à de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Matthieu RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R244

ASTONFLY [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R284 INTIMEE *************************** Vu les articles 21 et suivants

R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

Selon les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai de recours est d'un mois à compter de la notification du jugement.

grave le 21 août 2014.

NEOVENDIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

PARIS, toque : R142 assistée de Me Jean-Dominique TOURAILLE, de la SCP BAKER McKENZIE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 445 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21

R232-10 du code du travail.

L'URSSAF lui a adressé une mise en demeure du 14 décembre 2009 d'avoir à payer la somme de 143684 euros et a répondu à la lettre du 4 novembre par un courrier du 21 décembre 2009.

1043 du code de procédure civile; que la déclaration d'appel n'est donc pas caduque; Considérant que suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint

, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) contrairement aux termes de la circulaire (BCRE1107021 C du 21 mars 2011) relative à la forme et au contenu des pièces

. : 21/08651 N° Minute : AFFAIRE S.N.C. TOURS ALBERT, S.E.L.A.F.A.

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France