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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
Attendu que cette décision, intervenue en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193
2 juin 2010
2 juin 2010
R241-51-1 devenu R4624-31du code du travail ; Le médecin du travail a formulé les avis suivants : - le 14 avril 2005 « 1ère visite article R 241.51-1 – contre indication à la reprise au poste d'hôtesse
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61639402ec3936ac10a09f5a
30 mars 2011
30 mars 2011
diligences de son président directeur général [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître Julien BALENZI avocat plaidant cabinet ALTANA, toque R21
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219445
16 octobre 2025
16 octobre 2025
32-l du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
25 avril 2007
représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jacques-Georges BITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 189, et Me Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931e8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13
Source officielle3ème chambre
62624893b1a50c277d4c5cf5
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article R211-10, le seul juge de l’exécution territorialement compétent en matière de saisie-attribution est le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Source officiellechambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de prononcer une amende civile : En ce qui concerne les demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, même si cette demande émane d'une partie, rien n'empêche le tribunal
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849161e41137cbf9fc86dd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Société CARPINTERIA METALICA ALUMAN SL [Adresse 37] [Localité 34] / ESPAGNE représentée par Maître Ari ASSAYAG de l’AARPI ASMAR ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R261
Source officielleServ. contentieux social
66200dabf05edb385fb249b9
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3ff7dfb74b95034379
12 mars 2019
12 mars 2019
[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.
Source officielleSection des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c43328fa00087a2604
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur les pièces nouvelles produites par la SARL [10] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, la personne
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’
Source officiellePage 7 sur 15