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386 résultats pour « article R3211-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Octobre 2024

674f79ab02102d8b2030ecd2

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Octobre 2024 à 12H15, accompagnée des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643a430fd83dbd04f5fb2c05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66863d21b1dbbe3bae6004c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et, les articles L 3222-5-1 et R3211-31-1 du code de la santé publique qui constituent un régime spécifique, ne prévoient pas l'information du patient mais de sa famille ou d'un proche.

Source officielle
TJ

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

le 31/12/2025 à 15h30 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 03 Janvier 2026 à 11h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

] le 31/12/25 à 15h30 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 03 Janvier 2026 à 11h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

] le 31/12/25 à 15h30 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 03 Janvier 2026 à 11h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

6976ca02cdc6046d47b7e888

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le 04/01/2026 à 16h10 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 07 Janvier 2026 à 15h00,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Janvier 2025 à 14h29, accompagnée des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024

674f79b202102d8b2030ed7b

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Octobre 2024 à 10h37, accompagnée des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb26

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Aux termes de l'article R3211-33-1-I du même code, lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

650bdfcdbeee0f8318b978ba

Appel

14 août 2023

14 août 2023

donnaient pas nécessairement lieu à l'établissement d'un écrit et ne faisaient pas partie des pièces devant être jointes à la requête du directeur de l'établissement en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3bea99

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

Source officielle
TJ

JLD

68f00728c07170de10e63fca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f763bcdc6046d477e7655

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

compter du 16/05/2026 à 13h00 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 19 Mai 2026 à 12h17,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Concernant l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, si l'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit en son 2ème alinéa que 'sont jointes à la requête les pièces mentionnées

Source officielle
TJ

JLD

695d823075782d5f06026c5f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

compter du 30 décembre 2025 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 05 Janvier 2026 à 14H04,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024

67463f29ff0e70d9427b5a4c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695d81f575782d5f060267ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

compter du 30 décembre 2025 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 05 Janvier 2026 à 14H24,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

JLD

697b5808cdc6046d471abdc8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

compter du 30 décembre 2025 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 05 Janvier 2026 à 14H15,accompagné des pièces mentionnées à l’article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c6cdc6046d47a60b7b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.

Source officielle

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