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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686c30dadd7001754d622da7
6 juillet 2025
6 juillet 2025
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91eb
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.
Source officielleJ.L.D.
677c59566f491b6d2639514a
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
66ff0d0c172da17169edf646
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJ.L.D.
67ed7ecada9e15c5131fadc4
2 avril 2025
2 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
668398118da90185712ea619
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[F] [Y] Informé le 1 juillet 2024 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Karine
Source officielle2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c8
22 août 2024
22 août 2024
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [O] [G], né le 13 mai 1981, en hospitalisation complète par décision du préfet de [Localité 4], en date du 31
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleJ.L.D.
670d8d899ace530007586ed9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleRétention Administrative
69e3174fcdc6046d47a7df65
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officielleJLD
68795d0b64dcbd881becce5d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Source officielleJLD
696568aecdc6046d4711f2c0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Fait à [Localité 14] le 09 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Source officielleJLD
6956ec0575782d5f067f1af5
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Décembre 2025 à 12h31, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972c0
30 août 2023
30 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une
Source officielleJ.L.D.
67f050a902fc178212f87e97
4 avril 2025
4 avril 2025
R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L'intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement
Source officiellePage 7 sur 53