AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2023.
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Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211
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