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391 résultats pour « article R4323-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'assignation a été notifiée le 12 mars 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee77cdc6046d47ea13d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b381cdc6046d47901b1f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les demandes accessoires : Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile y compris les frais du commandement de payer du 12 février

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69766a8dcdc6046d47b2337d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b323ea43407b912fb9c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

68e0280174e929a9d8fbb79f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1

Source officielle
TJ

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à la lecture de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W] à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a997

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697b7c4dcdc6046d4720de43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cba34ad10008581b46

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb3b9cdc6046d473f8640

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f460ca52a2831c0248

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

694863fa75782d5f062dc79b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] à payer à titre provisionnel à Madame [J] la somme de 2071 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de

Source officielle

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