L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».

L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

[Y] et Mme [Y] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation solidaire de M.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

[Z] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers a fait assigner à comparaître en référé Madame [I] [O] devant le juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MINUTE N° : 25/00920 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/02176 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [D] [N] [B] [O] épouse [N] ET : [W] [C] Débats à l'audience du 03

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [B] et M.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.