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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae3e
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Il demande réparation de son préjudice qu' il chiffre à la somme de 25 866, 72 euros, subsidiairement à celle de 13 593, 36 euros et réclame au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et DEBOUTE Madame [B] de sa demande visant à l’écarter des débats, DEBOUTE Madame [B] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda4ecdc6046d47e86f1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 13
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le créancier saisissant a la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance en application des dispositions de l'article R511-1 du code de procédure civile d'exécution
Source officielle2ème Chambre
65a7843d8121050008662eb2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par acte du 13 février 2023, la déclaration d'appel a été signifiée à M.
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027437
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juridiction est compétente pour statuer sur le divorce et que la loi française s’applique, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 19 juillet 2021, PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
1 avril 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Comparant et plaidant par Me Virginie AUDUREAU, avocat au barreau de NANTES - 240 ET : [S], [U] [X] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L.162-22-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, ensemble les articles 5-I-3° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6207
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article R552-1 CESEDA le médecin du CRA peut donner un avis mais l'OFI doit être saisi et seul l'OFI peut se prononcer.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Localité 16] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant et plaidant par Maître Gaëlle LE NEEL de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES - 333 ET : [N], [X] [B] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13
Source officielle2ème chambre cab. D
697be0f2cdc6046d472d0886
4 avril 2025
4 avril 2025
RG 23/01345 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBVQ ------------- [P] [L] épouse [S] C/ [K] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me [Localité 13
Source officielle2ème chambre cab. D
6947528a75782d5f0615c26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DBYS-W-B7E-K6D2 ------------- [R] [S] C/ [L] [U] épouse [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Parrot CCC : dossier extrait exécutoire [13
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.
Source officielle5ème chambre cab. E
69d5625ecdc6046d47714dba
3 avril 2026
3 avril 2026
03 Avril 2026 SUR REQUÊTE CONJOINTE DE : [P] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4486 du 13
Source officielle2ème chambre cab. D
697b5b53cdc6046d471b0c8a
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officiellePage 7 sur 17