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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100823
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bf0
22 mai 2017
22 mai 2017
R552-17 CESADA est donc recevable en la forme.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 18] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [X] à payer à Mme [B] [F] cette contribution toute l’année, mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100193
23 février 2011
23 février 2011
) et les pièces de la procédure, que la rétention administrative de Mme X..., de nationalité nigériane, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été prolongée pour une durée de 15
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d15a75782d5f06d2f6af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 7 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [I] [D] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaf2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] [X], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux : Mme [C], [T], [V] [O], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 15] (44), et M.
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
de [Localité 14]) Comparant et plaidant par Maître Ingrid LIEBREKS de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 ET : [K], [W], [N] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, au visa de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets
Source officielle2ème chambre cab. A
668454908bcff606d9c92327
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commune de [Localité 14] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027437
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab.
Source officiellePage 7 sur 16