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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
S.), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R53-8-9 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne Jérôme X...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte du 26 mai 2023, la société EUROFINS MICROBIOLOGIE FRANCE HOLDING a assigné la société KARDINAL aux fins d'obtenir la mainlevée des saisies.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, débouter la banque de ses demandes faute de titre exécutoire, ordonner la mainlevée
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
DPS INDUSTRIEL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, en application de l'article R523-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie conservatoire devant être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
juillet 2019, -juger que l'acte de prêt reçu par Maître [I] [D] en date du 26 juillet 2019 ne s'analyse pas en un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
Le 26 juillet 2016, la SCI les Rigon a interjeté appel de cette décision.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires était le suivant : « - Modification des statuts (article 3,7, 9, 11, 12,17, 20, 22, 26, 28, 29 et 32) - pouvoirs pour formalités ».
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article R512-75-1 du même code dispose que «I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 26 du Titre IV 'administration de la société' des statuts de la SICA LAIT porte sur la durée et le renouvellement du mandat des administrateurs.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48 ". 26.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[RO] l'a racheté à la société le 26 septembre 2020 pour un prix de 8.400 euros avec un kilométrage de 43.000 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En vertu de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l’article 1er de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale est soumise,
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