ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL I-VIZION a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,

.: 2026/177JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Postérieurement à cette décision, Monsieur le juge-commissaire a rendu en date du 27/03/2025 une ordonnance autorisant [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N], ès qualités, à transiger et à signer

[K] [C], en personne Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [P] [A], liquidateur Par jugement en date du 27/11/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

I.Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R652-25 du Code de la sécurité sociale, « Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur

de l'article R622-24 ; - dit qu'en application de l'article L624, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et suivants du code de commerce, applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

[B], qui demande à la cour, vu les articles R662-1 du code de commerce et 74 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le moyen d'appel de la société Etablissements L [B] visant à voir constater

La clôture est intervenue le 27 mai 2024.

En ces motifs, la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE est soulevée d’office conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation et