L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

La SARL, [N], [B], géomètre, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 octobre 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

[P] [Y] AGISSANT EN SA QUALITE [L] REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE FALOA (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE [L] VENTE [L] TOUS ARTICLES SE RATTACHANT A L'ALIMENTATION GENERALE ET TOUS PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS

juger à titre principal que les conditions d'ouverture d'une procédure d'une liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire,d'un redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

L641-7 du code de commerce, DESIGNE la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai le récolement d'inventaire prévu à l'article

[R] [V], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

et des mandataires judiciaires, * Ordonnera les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VILLA DEL [T] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LCCS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PHT FINANCEMENT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL PHARMACIE [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL EURO GIOAMBRA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement