Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
661f66042313f20008a52637
16 avril 2024
16 avril 2024
Par décision du 18 mars 2024 notifiée le 21 mars 2024, le préfet de Savoie a pris un arrêté d'expulsion du territoire français et fixé le pays de renvoi. M.
Source officielleETRANGERS
66a882147be56405acf79041
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[I] [W], né le 21 septembre 1994 à [Localité 1].
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DÉFENDERESSES : [13] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée [12] Chez [18] [Adresse 21
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe58a5703d75a668577
11 août 2025
11 août 2025
Sur l'irrecevabilité de l'appel': Conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne retenue dispose d'un
Source officielleRétention_recoursJLD
66a0990c2be3e083f4fad510
23 juillet 2024
23 juillet 2024
NIMES 21 juillet 2024 [H] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742
Source officielleRétablissement personnel
69fa49c8cdc6046d47b55e63
13 avril 2026
13 avril 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleSurendettement
6684455c8bcff606d9c53c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par
Source officielleETRANGERS
6597ac1fade3490008c312e0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
CHARLES-MEUNIER, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66479a90d9abb6262fdf1093
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en matière de surendettement, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0295
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a15
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbe28a5703d75a668575
11 août 2025
11 août 2025
Sur l'irrecevabilité de l'appel': Conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne retenue dispose d'un
Source officielleRétention Administrative
665968d3378099000886561f
20 janvier 2024
20 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741
Source officielleRétentions
68885736dbf0f4a9225a7793
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R744-4 du CESEDA concernant la gestion de l'ordre et de la sécurité au centre de rétention administrative : « ...Le chef de centre est responsable de l'ordre et de
Source officielleRétention_recoursJLD
66a0990c2be3e083f4fad512
23 juillet 2024
23 juillet 2024
NIMES 21 juillet 2024 X SE DISANT [B] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JUILLET 2024 (Au titre des articles
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7551
17 juillet 2024
17 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleRétention_recoursJLD
62c52989a2c4236379079a43
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle2e chambre civile
686767077c03803a32c27291
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par lettre recommandée du 21 mai 2024 reçue le 21 mai 2024, la SA [32] venant aux droits de la SA [25] a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 7 sur 52