CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 124 résultats pour « article R731-19 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63465933c024d1adffef751a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 19] [17] Chez [18] [Adresse 1] [Localité 7] non représentés, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf07125c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Localité 4] non comparante, non représentée S.A. [12] [Adresse 15] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab5c8f5ccbb77339a17

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 19 mars 2024 Mme [C] [H] a saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1f1e75782d5f06e4d569

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

19] faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69740e54cdc6046d477f01ab

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de la consommation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a35

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MB/IC [F] [O] [E] [B] épouse [O] C/ [27] [25] [16] [19] [17] TRESORERIE [Localité 7] MUNICIPALE SIP [Localité 7] ET AMENDES ORVITIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6976da6bcdc6046d47b8d30b

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697d5018cdc6046d475668e0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

19] faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

Surendettement

676b28f4db7d98d0f44d5544

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

POSTALE ASSURANCES IARD TSA 70003 35914 RENNES CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement 186 avenue de Grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante SIP LE HAVRE 19

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa16

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] [O] épouse [S] C/ [21] CDC HABITAT SOCIAL [19] [25] [13] CAF DE COTE D'OR [16] [15] [16] Expédition et copie

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655b95cdc6046d4711007a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68e7a538033cf481c39a478e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304075_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L781-1 et aux articles R781-1 et suivants du code de justice administrative, M B étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc7e2799a9057d5dd049

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle

Page 7 sur 57

← PrécédentSuivant →