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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02284_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les articles R. 111-5 et R. 111-6 du même code ne sont pas applicables dans les communes qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502625_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

condition de délai ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme qui fonde l'arrêté de retrait est inopposable dès lors que la commune de Bordeaux est couverte par un plan local d'urbanisme ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111290_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une prescription visant à prévenir ce risque ; - que le maire ne pouvait refuser l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en opposant à ce titre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300039

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; Attendu,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203350_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B, le maire de Chuelles lui a opposé, premièrement, l'atteinte à la sécurité publique au regard des dimensions de l'accès à la parcelle, deuxièmement, la méconnaissance des dispositions de l'article R.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d05

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

conduire annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202241_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est justifié au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304895_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur d'appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116671_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202201_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202207_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202208_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202210_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202202_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle

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