LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

L. 125-1 du code des assurances et l'annexe I à l'article A. 125-1 du même code ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre

L. 125-2 du code précité : Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit

Aux termes de l'article L. 125-5 dudit code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions d'application de l'article

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Joué-lès-Tours (37300) a présenté sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Branchs (37320) a présenté sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire une

L. 125-1 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Pierre X... et la société Tessi et pris de la violation des articles L. 125

Aux termes de l'article L. 125-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés

a déclaré François X... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail et l'a en répression condamné à une amende 5 000 francs ; "aux motifs propres qu'il appartient

s'imposait préalablement à la saisine du tribunal d'instance ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a fait une fausse application des dispositions du règlement intérieur et de l'article

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986, qui l'a condamnée à 5 000 francs d'amende pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, délit prévu et réprimé par les articles

Y... ne devait pas, lui aussi, être regardé comme un salarié Ubifrance, illicitement prêté par la société Europhone, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er juillet au 31 décembre 1973, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements courant 1973, 1974 et 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail

JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A