Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Il soutient que la décision attaquée a méconnu les dispositions du 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police qu’elle

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - les sociétés Orange et EDF qui se sont engagées à déplacer le poteau électrique implanté sur sa propriété

du TCO ; la commune doit prendre des " précautions convenables " conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, selon les recommandations des experts ; l'enrochement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnait l'article L. 2212-4 du code général

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ". 5.

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2º de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés du déplacement de cette aubette, en méconnaissance de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - cette implantation à