d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie

légale ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque la signature de la caution ne figure pas à la place qu'exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du

de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-594 du 13

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

ne contestait pas la régularité de la mention manuscrite se rapportant à l'article L. 341-3 mais la régularité de la mention se rapportant à l'article L. 341-2, la cour s'est méprise sur la portée de ses

L. 341-6 du même code : " Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il

et celles reproduites par Mme X... justifient de la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

prévu par l'article L. 341-5, ce qui n'est d'ailleurs pas écarté par l'article R. 341-17.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Cet acte ne respect pas les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

La Caisse primaire d'assurance maladie expose, au visa de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni

, ainsi que la prévention des infractions au sens des articles R. 341-2 et L. 341-7, sont assurés ; - elle est disproportionnée.

En cet état : Aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1° invalides capables d'exercer

un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par l'article L 341-2 du Code de la consommation ; qu'après avoir constaté que la mention manuscrite contenue

F au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'étrangers en situation irrégulière prévue par l'article L.341-7 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

(ROBERT) DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341

R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-