accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles

Article 26

—

- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431 II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article L117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 1

—

travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension, doivent se conformer aux dispositions prévues à cet effet par la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, notamment les paragraphes 413

Article R413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 84

—

de personnels techniques peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à la disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles

Article 140

—

le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles

Article R247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 50

Code électoral

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

LEGIARTI000050758639

—

monde 105 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Aide publique au développement 1 650 000 1 650 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34 413

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 22

Code de la consommation

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Article D765-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 10

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

Article 4-1

—

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.

Article D765-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".

Article D775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".

Article L241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis

Article R581-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 77

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.

Article 48

—

-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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