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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3ème Chambre
DTA_2202206_20240212
12 février 2024
L. 4121-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de centre hospitalier du Cotentin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d1
24 avril 2025
utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602432_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 4141-1 du code de la santé publique : « La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou
Chambre sociale
642fb61dcece1704f574758c
6 avril 2023
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
1ère Chambre
DTA_2105949_20240116
16 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. /
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452963.20220412
12 avril 2022
Et aux termes de l'article L. 4161-1 du même code : " Exerce illégalement la médecine : / 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
4ème Chambre
DTA_2001034_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
DTA_2301573_20250331
31 mars 2025
, les conditions cumulatives posées par ce texte n'étant pas remplies ; - elle est également entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a pour effet de déroger à l'article L. 4131-5 du code de
DTA_2301638_20250331
PS ctx protection soc 1
69d9501acdc6046d47ce986f
9 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
DTA_2300098_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c5ccdc6046d47103d73
3 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417381
22 novembre 2019
2 du décret du 7 janvier 2011 ou celles de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, relatives à la répression de l'exercice illégal de la médecine. 9.
Pôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3
5 juillet 2024
et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application
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