L'inspecteur du travail a considéré que ces faits constituaient une infraction aux dispositions précitées des articles L. 4321-1, L. 4321-2, R. 4322-1, R. 4312-1 et des points 1.3.2 et 1.3.7 de l'annexe

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même code ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce que, les

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

L'article L. 4124-6 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions de l'article L. 4321-19, fixe la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par

du travail dispose que : « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; l'article R. 4321-1 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice

Aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : " Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié

15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui, en complétant l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, rendent applicable aux masseurs-kinésithérapeutes l'article L. 4125-8 du même code

Aux termes de l'article D. 4321-22 du code de la santé publique : " Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études

'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; selon l'article

Aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

Aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

Vu les articles L. 4321-10 , L. 4321-13 et L. 4321-16 du code de la santé publique, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Vannes de : CONDAMNER monsieur [G] [W] à payer au Conseil national de l'ordre

L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite

R. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de

D’autre part, aux termes de l’article L. 4321-1 du code du travail : « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des

société Elivia le lion, reçu à la Cour de cassation le 10 octobre 2011 ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que les dispositions de l'article