6-1° précitées s'appliquent à la procédure suivie devant les conseils régionaux et le conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en chambres de discipline et sont méconnues par les articles

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

Aux termes de l'article R. 5 411-6 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la

R. 351-5 du Code du travail, une attestation prenant en considération les dispositions de cet arrêt ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, infirmatif d'une ordonnance de référé, de lui avoir

les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 5 de ce code : " Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un fonctionnaire ou

dernier a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3135-2, alinéa 1, et L. 3132-29 du code du travail, 121-2 et R. 610-5

à cette date ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce que si le texte applicable aux travailleurs salariés de l'agriculture déroge aux dispositions générales de l'article

il dépassait des voitures automobiles circulant sur la voie de droite, sinon même sur la voie de gauche ; que dès lors qu'il se dirigeait vers Montluel et non vers Tramoyes il devait, en vertu de l'article

de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1. ». 4.

composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; que les articles

composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; que les articles

1998 ensemble l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que M

séances des 2 janvier et 28 février 2001, à des rectifications qui ne résultaient pas de jugements du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, en méconnaissance des dispositions de l'article

R. 610-5 du code pénal. 3.

fournies à l'appui de sa demande d'inscription sur la liste électorale, il n'en est pas ainsi lorsqu'il n'a produit aucune pièce justifiant de son identité et de son domicile dans le délai prévu à l'article

révision de la liste électorale de la commune de Tourtoirac n'a commencé ses travaux que le 9 novembre 2000, soit avec plus de deux mois de retard par rapport à la date du 1er septembre prévue par l'article

R. 421-5, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; qu'aux termes de l'article