SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI POURSUIT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE AVANT FORCE DE CHOSE JUGEE NE FAIT QU'USER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382

délictuelle la faute commise par la société Nauti Camargue pour ne pas avoir recherché l'existence de vices pouvant affecter le navire, faute expressément constatée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., SPECIALISTE DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, A REPROCHE A M A..., INSPECTEUR DE LA

1147 du Code civil ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel, laquelle était invitée par les prétentions des parties à statuer sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, s'étant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que le seul fait que la succession de Mme Y..., même grevée de la créance de la CNAV, reste bénéficiaire de 327

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, EN OUTRE, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS B...

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue, au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, un acte fautif de concurrence déloyale le fait pour un revendeur parallèle de s'adresser

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

1382 et 1383 du Code civil ; alors en outre que la cour d'appel, qui a constaté que M.

au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil en ne recherchant pas si la seule mention dans une procédure contradictoire de l'existence de constitution de partie civile, faite en application de l'article

relevé, par un motif non critiqué, que, dans leurs rapports entre eux, les constructeurs et leurs assureurs subrogés agissaient sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que la Caisse industrielle

L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant comme acte de concurrence déloyale le fait d'avoir "provoqué le départ de trois

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, 2 /, que la société Wylson faisait également valoir, dans ses écritures, que le tribunal avait de surcroît relevé, pour exclure toute confusion entre les articles

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait encore valoir que la banque avait à nouveau commis une faute en renouvelant son concours pour la seconde tranche de travaux, sans vérifier derechef

X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DECOLIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS D'UNE PART, QUE, DANS UNE REGION ENNEIGEE, L'ABSENCE

1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, en relevant à la fois l'absence de copie servile et l'existence d'une reproduction presqu'à l'identique des produits, la cour d'appel a entaché sa

1382 et 1383 du Code civil ; alors en outre qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la faute susceptible de justifier la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque

1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le docteur X... et la société SML avaient subi une perte de clientèle, pour condamner les sociétés Brocalphos et Soetenaey