29, 30 et 31 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978, les articles 1, 2 et 3 du protocole d'accord du 12 décembre

Par arrêté du 30 novembre 2010, M.

30, et non sur ce l'article 31 ; qu'il convient, par conséquent, de renvoyer tant M.

de procédure civile ; 2 / que, produisant aux débats les deux lettres de renouvellement du contrat des 31 décembre 1990 et 12 février 1991 indiquant que la prolongation du contrat était limitée dans

de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013, alors « que l'article L. 441-6 du code de commerce vise les prestataires de services

X... une absence injustifiée le 30 août et qu'il se devait d'informer son employeur de son indisponibilité le 31 août, alors que M.

, et en qualité de secrétaire commerciale pour les périodes du 24 avril au 31 octobre 2008, du 1er novembre 2008 au 30 avril 2009, du 1er mai 2009 au 31 août 2009, du 1er juin 2010 au 30 novembre 2010

25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; 2 ) que le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, quelle que soit l'infraction reprochée

janvier 2006 ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi

30 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 3.

visés au moyen ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 29, 30, 31, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591

[N] à la somme consignée de 31 300 euros, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de la loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, l'article

[K] [Z] percevra ses dividendes de l'exercice 2013, au plus tard le 31 janvier 2015. » 2. Le 27 juin 2014, M.

29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959,

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes

et 3 septembre 1993, publiés au bureau des hypothèques de Saint-Brieuc le 30 novembre 1993 et au bureau des hypothèques de Cergy le 2 décembre 1993, ces commandements visant deux immeubles distincts; qu'en

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié par le décret du 30 septembre 2009. » Réponse de la Cour 4.