85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par M.

85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 88 et 591 du Code

CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET LES REMBOURSEMENTS

NICOD, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure

82-372 DU 6 MAI 1982 ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER PRUD'HOMME N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREE A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION

684 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 dudit Code, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal

7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive n 91-680 CEE du 16 décembre 1991

520, 680, 687 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle la procédure antérieure, a évoqué

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre MM.

a été adressée à son conseil sans que soit observé le délai prescrit par l'article 118 du Code de procédure pénale, la procédure a toutefois été mise à sa disposition deux jours ouvrables au plus tard

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE, CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE MAGISTRAT REQUERANT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514

n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer

684 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175 du Code pénal, 8, 591 et 681 du Code de procédure pénale,

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN REVANCHE, LES PARTIES POURSUIVANTES ONT CONCLU QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL ECARTAIT FORMELLEMENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, 679 et suivants du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en matière de diffamation envers les particuliers, si l'article

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

TRIBUNAUX NE PEUVENT, SANS S'EN EXPLIQUER EXPRESSEMENT, SE FONDER SUR L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL POUR ECARTER L'APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS