693 du code civil, opposable aux autres fonds servants non parties à l'acte, par l'effet de l'article 694 du code civil.

retrait du rôle est intervenue le 29 janvier 2001 ; que l'UCB a fait assigner M. et Mme X... en reprise des poursuites ; que ces derniers ont conclu à la péremption de l'instance en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu

poursuites ; qu'en affirmant que la publication du jugement d'adjudication purgeait tous les vices de la procédure antérieure, y compris celui tiré de la péremption triennale,la cour d'appel a violé l'article

trois ans courant à compter de la publication du jugement de prorogation ; que la procédure de saisie immobilière engagée par le commandement du 23 septembre 2003 reste soumise au régime fixé par l'article

cadastrale mettant en évidence la zone d'épandage et le lieu d'implantation d'un puisard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

droits desquels se trouvent les consorts X..., ont assigné leur voisine, Mme Y..., en rétablissement du droit de passage leur permettant d'accéder à leur propriété ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'en cours de procédure, la caisse a sollicité la prorogation des effets du commandement de saisie ; que la SCI a alors soutenu que la procédure était irrégulière dès lors que les dispositions de l'article

preuve de l'existence d'une servitude de passage au profit de la copropriété du 7-9 Place des Ternes sur le fonds de la copropriété du 5 Place des Ternes justifiant l'application des dispositions de l'article

[O], ancien propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 2], reconnaissait l'existence d'un droit de passage à Mme [O] dans un écrit daté du 30 janvier 1979, la cour d'appel a violé les articles 693 et 695

époux Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 694

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable

Quatre Septembre, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de Mme Y..., demeurant 5, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article