Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci ; qu'en décidant que la production d'une annexe 1,

L. 653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, de M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE (Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce) Sur les fautes susceptible d'une sanction professionnelle 1.

L. 651-2 et L. 653-3 du code de commerce ; 4°) Alors que le montant de l'insuffisance d'actif s'apprécie au moment où la juridiction saisie statue sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits visés par les articles L. 653-3 à L 653-6 dudit code.

656 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, AU SURPLUS, QUE lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit vérifier

d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Ce jugement a été signifié à Madame [U] [C], veuve [T], le 6 novembre 2024 à domicile selon les formalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Le principe est que la signification doit être faite à personne (article 654 du CPC).

X...; qu'il n'a donc pas respecté l'article L. 631-4 du code de commerce et doit en répondre, ce comportement pouvant être sanctionné par une interdiction de gérer telle que précisée à l'article L. 653

    27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

L'article   6 serait donc applicable. 17.

Partant, l'article   6 §   1 ne s'applique pas en l'espèce.

D 982/3 à D 982/4, D 999/1, D 999/4, D 1016/3, D 1019/1, D 1019/2, D 1064/2, d 1064/63, D 1063 bis, D 1064/64, D 1064/65 à D 1064/70, D 1076/6 à D 1076/11 et D 1076/13 à D 1076/16, et refusé d'ordonner

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose