cette clause se bornait à reprendre les dispositions du code civil relatives à l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats et celles du code de procédure civile imposant, avant toute assignation

SOMMES DE 48.000 ET 126.500 FRANCS EN REPARATION DES MALFACONS ET DES DOMMAGES CAUSES AUX TOITURES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CES SOMMES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Eva X..., veuve Y..., magistat, a assigné

PREJUDICE S'ANALYSAIT POUR PARTIE EN UNE INSUFFISANCE DESSALAIRES PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1954 AU 31 AOUT 1955, QUE DES LORS, POUR CE CHEF DE DEMANDE, LES INTERETS DEVAIENT COURIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION

Soprema n'était pas fondée à prétendre que le point de départ du délai de dix ans institué par l'article L. 110-4 du code de commerce se situerait au jour où le maître de l'ouvrage l'avait lui-même assignée

mutualistes adhérents ; qu'après son départ en retraite, intervenu le 30 juin 1997, et faute d'accord avec la FNMF quant à la reproduction des diapositives ainsi rassemblées et aux droits afférents, il l'a assignée

mois de février2 024 incluse ; Que la somme de 3470,78 € sera majorée d’un intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 11 décembre 2023 sur la somme de 3 076,49 € et à compter de l’assignation

réception en date du 23 septembre 1988, le mandataire spécial de Mme veuve X... a mis en demeure les époux Y... de régler l'arrérage échu du 16 septembre 1988 ; que ce règlement n'est intervenu qu'après l'assignation

O] [N] [P] au paiement : De la somme de 11 616,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la mise en demeure de payer à concurrence de cette somme et à compter de l’assignation

condamner Madame [P] [J] au paiement : De la somme de 11 581,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2023, date du commandement de payer sur la somme de 8 700,37 € et à compter de l’assignation

somme de 998,32 euros au titre du budget prévisionnel ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 juin 2023 sur la somme de 10 328,13 € et à compter de l’assignation

la somme de 818,36 euros au titre du budget prévisionnel ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023, date du commandement de payer sur la somme de 8 826,38 € et à compter de l’assignation

attendu que si la présomption simple posée par la règle " aliments ne s'arréragent pas " s'oppose à ce que le créancier d'aliments réclame le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation

ramenés " dans la limite d'indemnisation prévue par la police d'assurance ; et alors que, d'autre part, en allouant des intérêts à compter d'une sommation faite à la société d'assurance avant même l'assignation

X... depuis l'assignation en justice jusqu'à la date retenue pour le partage et à laquelle l'immeuble a été évaluée, devaient s'inscrire au passif de la communauté, à l'exclusion de toutes autres dépenses

agricoles pour une activité de conjointe de chef d'exploitation agricole mais il n'est pas contesté que cette exploitation se faisait sous la forme d'un GAEC de sorte que seule cette structure peut être assignée

suivantes : 2 013,64 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 02 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation

sommes suivantes : 2 755,03 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 04 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation