sociaux, le chef d'entreprise peut cependant tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, * que les jours de congés payés ne sont pas assimilés à du travail effectif, * que les périodes d'arrêt pour maladie sont assimilées à

qu'ayant exactement retenu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés

Dés lors, l'indemnité de congés payés est assimilée à du temps de travail effectif et doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la réduction comme l'énonce une circulaire DSS 2015-99 du 1er janvier

de travail effectif, sans pour autant être assimilée à du temps de travail effectif ; qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective, applicable à compter du 1er

, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par le temps de travail effectif, peu important que les

puisqu'au contraire c'est lui qui a bénéficié d'une formation, laquelle n'est assimilée à un temps de travail effectif qu'en cas de relation de travail avérée", la cour d'appel a violé les articles L.

autant qu'un accord d'entreprise sur ses modalités de distribution avait été conclu, que l'évaluation de la productivité des ouvriers était faite quasi exclusivement par les conducteurs et chefs de travaux

Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou demi-journées lorsque le repos acquis représentera

En d'autres termes, seul le temps de vol doit être assimilé à un temps de travail effectif, les temps d'inaction tels qu'invoqués par Monsieur X... et consistant en des temps d'attente de vol à exécuter

de pause, explicitement prévue comme possible en application de l'article L 3121-1 du code du travail, n'a pas pour conséquence d'entraîner leur assimilation à un temps de travail ; - il résulte des informations

aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 ; que l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne constitue pas la contrepartie d'un travail et aucun texte n'assimile la période

à du temps de travail, et que la maladie professionnelle du salarié ayant été constatée le 26 septembre 2006 seulement, la période du 31 août 2004 au 27 janvier 2005 n'est pas assimilée à un temps de

effectifs des entreprises jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 35 de la convention et que la période pendant laquelle l'agent concerné sera en congé de longue durée sera assimilé

de travail et devait ainsi se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que son contrat de travail devait être requalifié en un contrat de travail à temps

Alain X... doivent être assimilés à du temps de travail effectif, et être rétribuées comme tels ; qu'ainsi les pauses non prises se traduisent en heures supplémentaires qui doivent être réglées par l'employeur

Y... à partir du 1er septembre 2001 ne pouvait être imputé sur la durée du congé payé annuel acquis pour la période de référence 2000-2001, et, d'autre part, que la durée du congé formation était assimilée

des horaires et ont, à cette occasion, perdu le bénéfice de la brisure en tant que temps de travail assimilé à un temps de travail effectif ; qu'avant le 1er juillet 2000, ils travaillaient sur la