Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14.5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

Attendu cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

était informée des dates des opérations de contrôle, qu'elle n'établissait pas s'être opposée à ce qu'il soit procédé aux opérations de contrôle en ayant recours à son matériel informatique et que l'assistance

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des frais kilométriques engagés pour l'assistance d'un salarié lors d'entretiens préalables à sanction, alors

l'entreprise ne comporte ni représentant du personnel élu, ni délégué syndical, ne constitue qu'une irrégularité formelle dès lors que les dispositions protectrices du code du travail concernant l'assistance

août 1972, a été élue déléguée du personnel au mois de juillet 1983 ; que le 8 décembre 1983, elle a été avisée par sa contremaîtresse que le directeur l'attendait pour un entretien immédiat ; que la salariée

inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat salarié

inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat salarié

licenciement, l'arrêt énonce qu'il n'avait pas deux ans d'ancienneté et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables, l'irrégularité ne concernant pas l'assistance

Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 octobre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) de l'avoir déboutée de ses

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

quelques jours d'ancienneté lorsqu'elle fut licenciée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article

payés y afférents - 2577,12 euros bruts à titre d'indemnité pour non-respect de la périodicité du paiement du salaire - 2577,12 euros à titre d'indemnité pour manquement aux règles relatives à l'assistance

indemnité de requalification, mais encore celui des indemnités de licenciement pour rupture abusive, de préavis, de congés payés, outre de celle sanctionnant l'absence d'information sur le droit d'assistance

d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, que les dispositions relatives à l'assistance

moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance

de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance