D B et Mme C A demandent au juge des référés de suspendre l'exécution du jugement en assistance éducative du 23 juillet 2025 par le lequel la juge déléguée aux fonctions de juges des enfants au tribunal

Par un jugement en assistance éducative du 23 septembre 2013, le renouvellement de l'assistance éducative à l'égard des 3 ainés a été décidé par le juge des enfants d'Orléans qui dans la même décision

éducative, - Dit qu'il en sera référé au Juge des Enfants de GUERET en cas de difficulté, - Ordonne l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 5 juillet 2013 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE

d'assistance éducative à l'égard des mineures D...et E...

Aux termes de l'article 375-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance et en disant n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative, au prétexte que la minorité de M.

Code de procédure Civile relatifs à (assistance éducative ; Vu la procédure d'Assistance Educative suivie à (égard de E B, né le 05 Septembre 1985 à Guyane dont la mère est demeurant ...

éducative que si l'âge ou l'état de ce mineur le permettent ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mathieu Y..., qui n'avait que quelques mois lorsque la procédure d'assistance éducative

Par un jugement rendu le 09 mars 2011, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Thomas Y... pour une durée de 12 mois, confiée à l'APEJ.

C A conteste le jugement en assistance éducative rendu le 29 septembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse concernant ses enfants, B, E et D A.

C A conteste le jugement en assistance éducative rendu le 29 septembre 2023 par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse concernant ses enfants, B, E et D A et demande que ses enfants lui

B A conteste le jugement en assistance éducative rendu à la suite de l'audience du 21 septembre 2023 par la juge des enfants du tribunal judiciaire d'Albi concernant sa fille C et indique porter plainte

C A demande au tribunal d'enjoindre à la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse de mettre fin à la mesure d'assistance éducative dont font l'objet ses enfants, B, E et D A.

Elle soutient que : - la situation de son fils a donné lieu à des décisions judiciaires définitives constatant l’absence de danger et prononçant la clôture des mesures d’assistance éducative ; - les

MOTIFS Sur la demande aux fins d'écarter la décision du juge des enfants rendue le 30 septembre 2024 en matière d'assistance éducative.

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), au profit : 1°/ de l'Institut médico éducatif Les Joualles

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA) ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Aux termes de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / (…) ».