; qu'à compter du 23 septembre 2010, faute de nomination d'un agent d'assurance, l'activité de l'agence a été reprise par la société d'assurance Aréas dommages et le contrat de travail de Mme K... s'est

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

X... que pour les dommages survenus jusqu'au 31 décembre 1994, date d'expiration du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que le versement de primes pour la période qui se situe entre la

ouvrage en mettant en jeu la sanction prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, et que la société Le Médoc gourmand, tiers au contrat d'assurance, mais qui était titulaire d'un mandat général

de la société Generali IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon du désistement de son pourvoi ; Sur le

du contrat » ; que l'article 38.16. des conditions générales de la police d'assurance définit l'« ouverture du chantier » comme la « première intervention de l'un quelconque des entrepreneurs, y compris

X... avait été engagé, dans le secteur visé par la clause de non-concurrence, par un agent général d'assurances concurrent Reignier, et qu'en remettant une carte de visite ainsi libellée "Assurances Reignier

Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

conclusions d'appel, que la société Assur'Bat n'avait pas exécuté son obligation de souscrire pour son compte une police d'assurance au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins

X..., nommé agent général d'assurance en 1983 par les sociétés Winterthur IARD et Winterthur vie, aux droits desquelles viennent les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances

s'agissant d'un dommage causé à un tiers sans lien avec le nombre de salariés déclarés ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que la garantie de la société MAAF assurances, appelée en cause par M.

de 4185.00 euros HT soit 4603.50 euros” - résolution 37 intitulée : “Répartition des travaux” : “Le coût des travaux y compris honoraires, assurances y afférents seront répartis selon les millièmes généraux

La SAS FCT Company assigne la SARL ASSURANCES [S] [B], la SE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, la SCI GAN, l'EURL [C], la SA AXA FRANCE IARD et la SA GENERALI IARD à comparaître à l'audience publique

X..., agent général d'assurances de la Société alsacienne IARD, aux droits de laquelle viennent les Assurances mutuelles de France, dont dépend le "groupe" Azur, a fait l'objet d'une révocation par la

Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme X... a demandé le versement du capital convenu ; que la compagnie d'assurance lui a opposé la nullité édictée par l'article

(page 6 du contrat) ; La société Generali fait valoir que la garantie n'est acquise que si les dommages imputables aux bâtiments de l'assuré ont été causés par un accident, c'est à dire par

assurances IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/