à une peine de 20 années de réclusion criminelle du chef de meurtre avec préméditation ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que les assesseurs

Z... a été engagé le 10 mars 1965 en qualité de chargé de clientèle et délégué commercial par le cabinet d'assureurs-conseils Philippe et Jean Y...; qu'en 1981, son contrat de travail s'est poursuivi

Jurd, en qualité de président, et de Melle Muzzin, conseiller, en qualité d'assesseur ; "alors que les mêmes juges ne peuvent, tout à la fois, statuer sur la détention provisoire de la personne mise

: 1°/ que pour être valable, la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance vie doit être effectuée de bonne foi ; que l'assureur faisait valoir que la preuve de la mauvaise foi de Mme O... était

de tout témoin et de tout expert, communique aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite" ; Attendu que le procès-verbal constate qu'au cours de l'interrogatoire des accusés,

Patrick Picquendar, assesseurs ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par le

son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

, ce qui excluait l'application de l'article L. 112-2 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ; 2°/ que la circonstance que l'assureur

d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de toute la procédure ; qu'en l'espèce, il ne

" "A 10 h 35, le président a annoncé que l'audience était suspendue pour permettre le repos des juges et de l'accusé et qu'elle serait reprise à 11 h.

Charles, - LA SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2000, qui, dans la procédure

Y..., vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, avait rempli les fonctions de magistrat du ministère public et requis à l'encontre de l'accusé, lors de la condamnation de celui-ci à 6 ans

X... s'étant constitué partie civile devant un juge d'instruction, Mlle Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation; qu'enfin, M.

des juges assesseurs qui a posé les questions suivantes : « après les actes, M.

Duchemin, conseiller à la cour d'appel, président désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 16 avril 1999 et de Mmes Martinez et Rochette, assesseurs désignés par le président

La société Axa France Iard, assureur du syndicat des copropriétaires, M. [P] [D], son assureur, la société Gan Assurances, Mme [T] [D], Mme [R] [O] née [G], M.

Vieillard et de Mme Castermans-Xerri, assesseurs, désignés par le président de la cour d'assises pour remplacer Mme Boudineau-Doussaint et M.

B... fût valable pour l'ensemble des sessions de la cour d'assises du 4ème trimestre 1997, y compris la session supplémentaire au cours de laquelle l'accusé a été jugé, M.

René Cros, juge d'instruction auprès de ce tribunal, assesseur ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale que les assesseurs désignés par

qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont l'exécution de certaines obligations visées par la police